Automatisation, Intelligence Artificielle & Workflows
Prestataire : Axel Renauld
Activité : Automatisation & IA
Statut : Entrepreneur Individuel
SIRET : 10024463100014
Adresse : 95 chemin du vieux moulin, 76690, Fontaine-le-Bourg
Email : automatiaxel@gmail.com
Site web : automatiaxel.fr
Version : 2.1
Date de mise à jour : 21/03/2026
Applicable depuis : 10/02/2026
Juridiction : Tribunal de Rouen
Droit applicable : Droit français
Langue : Français (version faisant foi)
Le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l'adhésion entière, sans réserve et sans exception du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Axel Renauld (ci-après « le Prestataire ») auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), notamment :
Les présentes CGV prévalent sur toute condition contraire figurant dans les documents émanant du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et signé par les deux parties.
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires sans préavis.
La commande est ferme et définitive après réunion cumulative des trois conditions suivantes :
Aucune prestation ne débutera avant réception de l'acompte. L'acompte est non remboursable si le Client annule après le démarrage effectif des travaux.
Les tarifs affichés sur le site internet ou les supports commerciaux sont indicatifs. Le prix définitif est établi sur devis personnalisé après analyse du besoin, en fonction de :
Toute modification demandée par le Client postérieurement à la validation du devis fait l'objet d'un avenant écrit et signé, chiffré au taux horaire en vigueur. Aucune modification ne sera prise en compte sans avenant validé. Les modifications peuvent entraîner un ajustement des délais.
Conformément au principe de liberté contractuelle, le Client reste libre d'accepter ou de refuser le devis proposé. En l'absence d'acceptation formelle, aucune obligation contractuelle ne naît entre les parties.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI.
Pour les contrats de maintenance, les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de 30 jours par email. En cas de refus du nouveau tarif par le Client, celui-ci peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours suivant la notification, sans indemnité.
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture :
En cas de retard de paiement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :
| Délai | Action / Conséquence |
|---|---|
| J+1 | Pénalités de retard : 1,5%/mois (18%/an) sur montant TTC impayé + indemnité forfaitaire 40€ (Art. D441-5 Code de Commerce) |
| J+7 | Email de relance envoyé au Client |
| J+15 | Mise en demeure par email |
| J+30 | SUSPENSION IMMÉDIATE et automatique de l'ensemble des services sans préavis supplémentaire. Rétablissement sous 24h après règlement intégral |
| J+60 | Résiliation aux torts exclusifs du Client + facturation des mensualités restantes si engagement annuel + transmission au recouvrement |
La suspension du service pour impayé ne constitue pas une faute contractuelle du Prestataire. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, pénalité ou dommage-intérêt à ce titre.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire dans le devis.
Le Client s'engage à :
Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne de plein droit un report des délais de livraison équivalent, sans responsabilité du Prestataire ni droit à indemnité pour le Client.
Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et démarrent à compter de :
En cas de retard imputable exclusivement au Prestataire supérieur à 15 jours ouvrés, le Client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement des seules sommes versées au prorata des travaux non réalisés. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité supplémentaire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par : retard du Client, force majeure, défaillance d'un service tiers (hébergeur, API), acte de tiers malveillant.
La livraison s'effectue par déploiement en ligne de la solution, remise des accès, documentation technique et formation si prévue au devis. La date de livraison est celle de la mise en service effective de la solution.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour effectuer les tests de conformité et notifier par écrit (email avec accusé de réception) toute non-conformité par rapport au cahier des charges validé.
Passé ce délai de 7 jours sans réserve écrite, la prestation est réputée acceptée de plein droit, sans possibilité de recours ultérieur sur la conformité.
Les corrections de bugs ou non-conformités avérées, signalées pendant la période de recette, sont effectuées sans surcoût dans un délai de 10 jours ouvrés. Les demandes d'évolution ou de modification du périmètre initial formulées pendant la recette sont considérées comme des avenants et font l'objet d'une facturation complémentaire.
Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours est accordée après acceptation. Pendant cette période, les bugs fonctionnels avérés sont corrigés gratuitement. Sont exclus de la garantie : les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, ou la défaillance d'un service tiers.
Selon la formule souscrite, la maintenance comprend :
Sont expressément exclus de la maintenance et feront l'objet d'un devis complémentaire :
| Niveau d'incident | Définition | Délai d'intervention |
|---|---|---|
| CRITIQUE | Workflow totalement arrêté, impact business immédiat | 24h ouvrées |
| MAJEUR | Dysfonctionnement partiel avec impact significatif | 48h ouvrées |
| MINEUR | Anomalie sans impact immédiat sur le service | 72h ouvrées |
Indisponibilité programmée du Prestataire :
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le support technique pour congés ou indisponibilité, sous réserve d'en informer le Client par email avec un préavis minimum de 7 jours calendaires.
Pendant cette période :
IMPORTANT — Cette clause définit la nature exacte de la relation contractuelle concernant les solutions hébergées sur l'infrastructure du Prestataire.
Les solutions déployées sur l'infrastructure propriétaire du Prestataire (serveur n8n ou toute autre plateforme gérée par le Prestataire) font l'objet d'un DROIT D'USAGE temporaire et conditionnel accordé au Client.
Ce droit d'usage est strictement conditionné à :
Ce droit d'usage prend fin AUTOMATIQUEMENT et IMMÉDIATEMENT en cas de :
À l'issue du contrat, le workflow lui-même, hébergé sur l'infrastructure du Prestataire, est supprimé définitivement et ne constitue pas un livrable transférable, sauf accord écrit et signé contraire figurant expressément dans le devis.
Le Client reconnaît expressément que la suspension ou la suppression du service pour impayé ou résiliation ne constitue pas une faute du Prestataire et ne l'autorise à prétendre à aucune indemnité, remboursement ou dommage-intérêt à ce titre.
Lorsque le Prestataire procède à l'enregistrement ou à la gestion d'un nom de domaine pour le compte du Client, les règles suivantes s'appliquent :
Lorsque la solution est hébergée sur l'infrastructure du Prestataire, AUCUN transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé au titre des présentes. Le Client bénéficie exclusivement du droit d'usage temporaire et conditionnel défini à l'Article 9.4.
Lorsque le devis prévoit expressément et par écrit la livraison du code source, du fichier workflow exportable, ou de tout livrable numérique, les droits d'exploitation sont transférés au Client uniquement après paiement intégral de toutes les sommes dues. Avant paiement intégral, le Prestataire conserve l'intégralité des droits.
Le Prestataire conserve dans tous les cas, pour les deux modèles, la propriété exclusive de :
Le Client s'interdit formellement, directement ou via un tiers :
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois suivant son terme.
Sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours suivant la livraison, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client, le secteur d'activité et la nature générale de la prestation à titre de référence commerciale (portfolio, site web, propositions commerciales), sans divulgation d'informations confidentielles.
Les deux parties s'engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des présentes, notamment : identifiants et accès, données clients, stratégies commerciales, processus métier, et toute information marquée comme confidentielle.
Cette obligation de confidentialité subsiste à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans.
Le Prestataire s'engage à traiter toute donnée personnelle accessible dans le cadre de sa prestation en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il s'engage à :
Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité appropriées à l'état de l'art (chiffrement, accès restreints, sauvegardes). Cependant, aucune sécurité absolue ne peut être garantie. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une violation de sécurité résultant d'une attaque sophistiquée ou d'un acte de tiers malveillant indépendant de sa volonté.
La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement encaissées par le Prestataire de la part du client concerné au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de profits, perte de données, atteinte à l'image, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale.
Le Prestataire est expressément exonéré de toute responsabilité pour :
Les solutions développées s'appuient sur des services et APIs tiers dont les conditions, fonctionnalités et disponibilités évoluent indépendamment du Prestataire. En cas de modification majeure ou d'arrêt d'un service tiers :
Si le Client révoque, modifie ou laisse expirer les accès nécessaires à la maintenance (APIs, CRM, Google Workspace, serveurs, etc.) sans en informer le Prestataire au préalable :
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité de 100%. Un objectif de disponibilité (SLA) peut être défini dans le contrat de maintenance spécifique. Les maintenances programmées sont notifiées avec un préavis minimum de 48h et ne constituent pas une indisponibilité contractuelle.
Ne peut engager la responsabilité du Prestataire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre, cyberattaques massives d'infrastructure, grèves générales, décisions gouvernementales. Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pour la durée de l'événement.
Pour les contrats de maintenance sans engagement : préavis d'UN (1) mois par email recommandé électronique ou LRAR.
Pour les contrats avec engagement annuel : résiliation possible uniquement à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois. Toute résiliation anticipée sans motif légitime entraîne le paiement d'une indemnité égale aux mensualités restant à courir.
Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Quelle que soit la cause de résiliation :
Pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois suivant son terme, le Client s'engage à ne pas :
En cas de violation avérée de la présente clause, le Client devra au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à 6 mois du montant contractuel annuel, sans préjudice de tout autre recours judiciaire et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
Pour les clients professionnels (B2B) : aucun droit de rétractation légal. Les conditions de résiliation sont exclusivement celles définies à l'Article 13.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.
À défaut d'accord amiable :
Les présentes CGV, complétées par le devis signé et le cas échéant le contrat de maintenance spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord, négociation ou communication antérieure.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide d'effet économique le plus proche.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entrent en vigueur 30 jours après notification au Client par email. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il peut résilier le contrat en cours sans indemnité dans ce délai de 30 jours. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives mentionnées dans le devis ou contrat.
Dernière mise à jour : 21/03/2026